Legislator Jurisprudence & Législation
18/066241 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings

Numéro de cause 18/066241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant against the appellee, noting that the withdrawal was made without reservation and the appellee had not filed any cross-appeal or counterclaim. Based on the relevant procedural articles, the court ruled to extinguish the proceedings and divest itself of jurisdiction, ordering that the costs, unless otherwise agreed, shall be borne by the appellant.

Regeste Legislator

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Art. 384 du code de procédure civile, Art. 769 du code de procédure civile, Art. 400 et suivants du code de procédure civile, Art. 64 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings: Based on the relevant procedural articles, the court ruled to extinguish the proceedings and divest itself of jurisdiction, ordering that the costs, unless otherwise agreed, shall be borne by the appellant.

Mots-clés

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classement de la procédure décisions incidentes retrait des conclusions civiles demande reconventionnelle retrait de l'opposition demande de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 384 du code de procédure civile

Cited in the preamble as a basis for the judgment, which concerns the extinction of the proceedings following withdrawal.

Art. 769 du code de procédure civile

Cited in the preamble as a basis for the judgment, which concerns the extinction of the proceedings following withdrawal.

Art. 400 et suivants du code de procédure civile

Cited in the preamble as a basis for the judgment concerning the withdrawal of the appeal.

Art. 64 du code de procédure civile

The general wording "Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant" implicitly refers to the rules governing the allocation of costs, typically regulated by articles like Art. 64 for legal aid decisions, which is relevant here as aid was granted, even if Art. 66 is usually cited for costs imposition.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

No RG 18/06624 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJMS

Ordonnance no 2018/M207

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. Franck Y...

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/004488 du 18/05/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Représentant : Me Catherine RENAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant Mme Valérie A...

Représentant : Me Mélodie VENUSE-LAMI, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Franck Y..., appelant contre Valérie A..., intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/06624 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJMS et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :27.07.2018

Le greffier