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17/107191 Généré par l'IA

Aix-en-Provence Appeal: Inadmissibility Due to Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 17/107191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal of Aix-en-Provence ruled on an appeal where the opposing party's counsel had submitted their conclusions, but failed to file them with the registry within the timeframe mandated by Articles 909 et seq. of the Code of Civil Procedure, subsequent to receiving a notice of inadmissibility on June 13, 2018. Consequently, the court declared the conclusions filed by that counsel inadmissible, based on the strict application of the procedural requirements concerning the timely filing of appellate submissions.

Regeste Legislator

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Articles 909 et suivants du code de procédure civile; Aix-en-Provence Appeal: Inadmissibility Due to Untimely Filing of Conclusions: of the Code of Civil Procedure, subsequent to receiving a notice of inadmissibility on June 13, 2018. Consequently, the court declared the conclusions filed by that counsel inadmissible, based on the strict application of the procedural requirements concerning the timely filing of appellate submissions.

Mots-clés

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dépôt tardif condition de recevabilité conseil de la partie adverse code de procédure civile conseil juridique mandaté recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 909 et suivants du code de procédure civile

The court declared the conclusions inadmissible based on these articles due to the failure to submit them within the required time frame.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

No RG 17/10719 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAU62 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M193

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Christine Y... épouse Z... Représentant : Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE

Appelante C/

M. Pierre-Yvan Z... Représentant : Me Olivier QUESNEAU,, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Me Olivier QUESNEAU, [...] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909 et suivants du code de procédure civile)

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions transmis le13 juin 2018 à Me QUESNEAU ;

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909 et suivants du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me QUESNEAU .

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me QUESNEAU,.

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier