Legislator Jurisprudence & Législation
18/066311 Généré par l'IA

Voluntary Dismissal of Appeal and Extinguishment of Jurisdiction

Numéro de cause 18/066311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court acknowledged the appellant's unconditional withdrawal of their appeal against the appellee, noting that the appellee had neither filed a cross-appeal nor any counterclaim. Based on the relevant civil procedure articles, the court declared the instance extinguished and itself divested of jurisdiction, ordering that the costs of the proceedings be borne by the appellant, unless otherwise stipulated.

Regeste Legislator

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article 384 du code de procédure civile, article 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Voluntary Dismissal of Appeal and Extinguishment of Jurisdiction: Based on the relevant civil procedure articles, the court declared the instance extinguished and itself divested of jurisdiction, ordering that the costs of the proceedings be borne by the appellant, unless otherwise stipulated.

Mots-clés

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article du CPC classement définitif de la procédure désistement déclinatoire de compétence demande reconventionnelle retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 384 du code de procédure civile

Cited as a basis for pronouncing the discontinuance of proceedings following the withdrawal of the appeal.

article 400 et suivants du code de procédure civile

Cited as a basis for pronouncing the discontinuance of proceedings following the withdrawal of the appeal.

article 769 du code de procédure civile

Cited as a basis for pronouncing the discontinuance of proceedings following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

No RG 18/06631 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJNA

Ordonnance no 2018/M208

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Laetitia Y... Représentant : Me Marie PIERRET-SALINI, avocat au barreau de TOULON AppelanteMme Stéphanie Z... A...

Intimée

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Laetitia C..., appelante contre Stéphanie Z... A..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/06631 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJNA et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :27.07.2018

Le greffier