Legislator Jurisprudence & Législation
17/156941 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 17/156941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding, the appellant formally withdrew their appeal without reservation against the appellee, who had not filed any cross-appeal or counterclaim. Based on provisions of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal, the court officially recorded the extinction of the appeal instance, thereby relinquishing jurisdiction, and ordered that the costs would generally be borne by the appellant unless otherwise agreed upon.

Regeste Legislator

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article 384 du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile, article 400 et suivants du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Based on provisions of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal, the court officially recorded the extinction of the appeal instance, thereby relinquishing jurisdiction, and ordered that the costs would generally be borne by the appellant unless otherwise agreed upon.

Mots-clés

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répartition des frais code de procédure civile bénéfice remise des frais de procédure retrait des conclusions civiles avance de frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 384 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court action's extinction following the withdrawal.

article 769 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedural context of the decision.

article 400 et suivants du code de procédure civile

Cited in relation to the procedural context of the decision (impliedly covering the withdrawal procedure).

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

No RG 17/15694

Ordonnance no 2018/M194

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Stéphanie Raphaelle X... épouse Y... Représentant : Me Fabien ATLANI de la SELARL ATLANI FABIEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. Philippe Alain E... Y... Représentant : Me Vanessa CERDA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Stéphanie Raphaelle X... épouse Y..., appelante contre Philippe Alain E... Y..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 17/15694 et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :27.07.2018

Le greffier