Withdrawal and Extinction of Appeal Instance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal proceeding between two parties, the appellate court noted that the appellant had filed an unqualified withdrawal of the appeal, which the appellee subsequently accepted through a formal submission dated June 28, 2018; consequently, based on relevant provisions of the Code of Civil Procedure, the court formally recognized the extinction of the instance, declared the court divested of jurisdiction, and ruled that the costs of the appeal would be borne by the appellant, unless otherwise agreed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 384 CPC, Art. 400 CPC, Art. 769 CPC, Art. 676 CPC; Withdrawal and Extinction of Appeal Instance: Constatons l'extinction de l'instance No RG17/07941 - No Portalis DBVB-V-B7B-BANTP et le dessaisissement de la cour.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the withdrawal of the appeal based on this article.
The court acknowledged the withdrawal of the appeal, which implies the application of articles governing withdrawal.
The court used this article concerning the handling of costs following the withdrawal.
The appellant is ordered to bear the costs of the appeal, except where otherwise agreed.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
No RG 17/07941 - No Portalis DBVB-V-B7B-BANTP
Ordonnance no 2018/M191
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Christine Denise Y... épouse C... Représentant : Me Marie-thérèse LANDRISCINA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. Jacques C... Représentant : Me Catherine JONATHAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Christine Denise Y... épouse C... , appelante, contre Jacques C... , intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter par conclusions en date du 28.06.2018 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance No RG17/07941 - No Portalis DBVB-V-B7B-BANTP et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :27.07.2018
Le greffier