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18/055661 Généré par l'IA

Consolidation of Civil Proceedings

Numéro de cause 18/055661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appellant sought the joining of multiple existing legal proceedings, and the court, acting under the authority of articles 367 and 368 of the Code of Civil Procedure, granted the request to merge the instance bearing the reference number 18/05566 with the case numbered 18/4215, ordering that all future proceedings related to the consolidated matter proceed solely under the latter reference number.

Regeste Legislator

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article 367 et 368 du code de procédure civile; Consolidation of Civil Proceedings: Mme Danielle Y... épouse Z... Représentant : Me Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO - SELURL, avocat au barreau de MARSEILLE AppelanteM. Jean-Paul, C... Z...

Mots-clés

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code de procédure civile procédures connexes entraide judiciaire civile comptes de groupe règle de consolidation liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 367 et 368 du code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for ordering the joinder of the cases.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

No RG 18/05566 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCGJS

Ordonnance no 2018/M203

Mme Danielle Y... épouse Z... Représentant : Me Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO - SELURL, avocat au barreau de MARSEILLE AppelanteM. Jean-Paul, C... Z...

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/05566 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCGJS joint au 18/4215 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/4215 Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :27.07.2018 Le greffier