Legislator Jurisprudence & Législation
18/090501 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case

Numéro de cause 18/090501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding, the appellate court noted the appellant's unreserved withdrawal of their appeal against the appellee. Because the appellee had not filed any cross-appeal or counterclaim, the court, citing relevant procedural articles, confirmed the extinction of the instance and its own removal from the matter, ordering that the costs be borne by the appellant unless otherwise agreed upon.

Regeste Legislator

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article 384 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case: Because the appellee had not filed any cross-appeal or counterclaim, the court, citing relevant procedural articles, confirmed the extinction of the instance and its own removal from the matter, ordering that the costs be borne by the appellant unless otherwise agreed upon.

Mots-clés

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éloignement classement définitif de la procédure décisions incidentes demande reconventionnelle retrait de la demande bénéfice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 384 du code de procédure civile

Cited as a legal basis for concluding the proceedings following the withdrawal of the appeal.

article 400 du code de procédure civile

Cited as a legal basis for concluding the proceedings following the withdrawal of the appeal.

article 769 du code de procédure civile

Cited, likely relating to the procedure for handling the withdrawal or the decision itself.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

No RG 18/09050 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCQQL

Ordonnance no 2018/M213

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Laurence, Annie Y..., ÉPOUSE Z... Demande d'aide juridictionnelle en cours Représentant : Me TonyFERRONI, avocat au barreau de TOULON Appelante M. Bernard Z...

Intimé

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Laurence, Annie Y..., ÉPOUSE Z..., appelante contre Bernard Z..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/09050 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCQQL et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :27.07.2018

Le greffier