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18/046921 Généré par l'IA

Withdrawal of Guardianship Appeal and Acquiescence to Initial Order

Numéro de cause 18/046921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an appeal on March 8, 2018, against a guardianship judge's order dated February 7, 2018, but subsequently notified the court of a withdrawal of the appeal on July 4, 2018; consequently, the court noted the extinction of the appeal proceedings, the divestiture of the court, and ruled that the withdrawal constituted acquiescence to the initial decision, leading to the cancellation of the scheduled hearing and ordering the appellant to bear the costs of the instance.

Regeste Legislator

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article 400 du Code de Procédure Civile, article 405 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Guardianship Appeal and Acquiescence to Initial Order: Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/04692 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCD5R et le dessaisissement de la cour.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle retrait de la requête procédure directrice décision préjudicielle attaquable suspension du droit de visite destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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article 400 du Code de Procédure Civile
Cited as the basis for the official finding of the discontinuance of the proceedings (désistement).
article 405 du Code de Procédure Civile
Cited as the basis for imposing the costs of the proceedings on the appellant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 400 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for the official finding of the discontinuance of the proceedings (désistement).

article 405 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for imposing the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] 6e Chambre C No RG 18/04692 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCD5R

Ordonnance no 2018/M201

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

M. Olivier Y... Représentant : Me Jean pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant Intimé

Nous, madame Carole MENDOZA,, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'appel interjeté le 08 mars 2018 par monsieur Olivier B... à l'encontre de l'ordonnance du juge de les tutelles de Marseille en date du 07 février 2018 ;

Vu les conclusions de désistement notifiées par l'appelant le 04 juillet 2018 ;

Vu les articles 400 à 405, 939 et 941 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/04692 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCD5R et le dessaisissement de la cour.

Disons qu'il emporte acquiescement à la décision entreprise et extinction de l'appel.

Annulons la convocation pour l'audience du 11 septembre 2018 à 09 h.

Disons que l'appelant est tenu aux dépens.de l'instance.

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 27.07.2018 Le greffier