Appeal Declared Void for Failure to Deposit Conclusions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant failed to deposit their conclusions within the time limit specified by Article 908 of the Code of Civil Procedure following the filing of their appeal. Consequently, the court, acting on the notice of lapse of time, ruled that the declaration of appeal was declared void (caduc) pursuant to the said article and condemned the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 908 du code de procédure civile; Appeal Declared Void for Failure to Deposit Conclusions: Consequently, the court, acting on the notice of lapse of time, ruled that the declaration of appeal was declared void (caduc) pursuant to the said article and condemned the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for pronouncing the lapse (caducité) of the appeal declaration.
Cited as the procedural basis for declaring the lapse due to the failure to file conclusions within the allotted time.
Texte complet
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]
No RG 18/04280 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCCUW
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M199
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. Marc Jean F... Marie Y...
Représentant : Me Charles A... de la SCP Z.. A... E...,, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
Mme Régine Marcelle B... épouse Y...
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON , avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
la SCP Z... A... E...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 13.06.2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier