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18/042801 Généré par l'IA

Appeal Declared Void for Failure to Deposit Conclusions

Numéro de cause 18/042801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant failed to deposit their conclusions within the time limit specified by Article 908 of the Code of Civil Procedure following the filing of their appeal. Consequently, the court, acting on the notice of lapse of time, ruled that the declaration of appeal was declared void (caduc) pursuant to the said article and condemned the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du code de procédure civile; Appeal Declared Void for Failure to Deposit Conclusions: Consequently, the court, acting on the notice of lapse of time, ruled that the declaration of appeal was declared void (caduc) pursuant to the said article and condemned the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC moment du dépôt ordonnance de non-entrée en matière délais de recours constatation de nullité recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du code de procédure civile

This article was the basis for pronouncing the lapse (caducité) of the appeal declaration.

Article 908 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring the lapse due to the failure to file conclusions within the allotted time.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No RG 18/04280 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCCUW

6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M199

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Marc Jean F... Marie Y...

Représentant : Me Charles A... de la SCP Z.. A... E...,, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

Mme Régine Marcelle B... épouse Y...

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON , avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

la SCP Z... A... E...

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 13.06.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier