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18/040291 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Untimely Grounds of Appeal

Numéro de cause 18/040291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal where the appellant failed to file their statement of grounds of appeal within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court, exercising its authority under the same article, declared the declaration of appeal null and void due to the appellant's procedural omission and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du code de procédure civile; Appeal Dismissal for Untimely Grounds of Appeal: Consequently, the court, exercising its authority under the same article, declared the declaration of appeal null and void due to the appellant's procedural omission and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

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moyens tardifs article du CPC frais de la procédure qualité pour recourir licenciement abusif délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal declaration null and void (caduc).

Article 908 du code de procédure civile

Applied to declare the declaration of appeal null and void due to the appellant's failure to file conclusions within the prescribed time limit.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

No RG 18/04029 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCCAN 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M198

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Jean-Claude Francois B... Z... Représentant : Me Christelle OUILLON, avocat au barreau de TOULON

Appelant C/ Mme Y... C... épouse Z...

Intimée

Me Christelle Y... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 12.06.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier