Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17/094581 Généré par l'IA

Appeal Declared Invalid for Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 17/094581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the declaration of appeal invalid (caduc) because the appellant failed to file their conclusions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, which mandates the declaration of the appeal's lapse in such circumstances, resulting in the appellant being ordered to pay costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 908 du code de procédure civile, Condamnons l'appelant aux dépens; Appeal Declared Invalid for Untimely Filing of Conclusions: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC moment du dépôt fixation du taux d'invalidité nullité d'une élection arrêts en appréciation de validité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du code de procédure civile
This article was cited in the title of the order regarding the declaration of voidness.
Condamnons l'appelant aux dépens
The order imposes the costs on the appellant, which is a disposition regarding litigation expenses.
Généré par l'IA
17/04448
Appeal Dismissed for Failure to Serve Conclusions
16/08185
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions
18/048131
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions
18/044031
Appeal Declaration Invalid Due to Untimely Filing
16/05574
Appeal Invalidity Due to Untimely Filing of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the declaration of appeal void (caducité) due to the appellant's failure to file conclusions within the prescribed time limit.

Article 908 du code de procédure civile

This article was cited in the title of the order regarding the declaration of voidness.

Condamnons l'appelant aux dépens

The order imposes the costs on the appellant, which is a disposition regarding litigation expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

N° RG 17/09458 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BARUR 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M192

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Mehdi Amir Z... B... Aide juridictionnelle en cours Appel partiel Représentant : Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE , avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant C/ Mme Louisa Y... épouse Z...

Intimée

Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 13.06.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier