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18/070271 Généré par l'IA

Joinder of Related Civil Proceedings

Numéro de cause 18/070271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In an appellate proceeding concerning two related case files (RG 18/07027 and 18/1280), the presiding Judge of the Pre-Trial Phase ordered the joinder of the two instances, pursuant to articles 367 and 368 of the Code of Civil Procedure, on the grounds that consolidation was appropriate, and stipulated that the combined case would henceforth proceed under the single case number 18/1280.

Regeste Legislator

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article 367 du code de procédure civile, article 368 du code de procédure civile; Joinder of Related Civil Proceedings: Medhi C... Représentant : Me David ALLOUCHE de la SCP WALICKI-ALLOUCHE-BIANCHI, avocat au barreau de NICE AppelantMme Marie Julie Claudie A...

Mots-clés

Généré par l'IA
jonction de causes code de procédure civile liquidation sommaire de la faillite dossier pénal mémoire complémentaire entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 367 du code de procédure civile

Cited as a basis for ordering the joinder of the proceedings.

article 368 du code de procédure civile

Cited as a basis for ordering the joinder of the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

No RG 18/07027 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCKUI

Ordonnance no 2018/M212

M. Medhi C... Représentant : Me David ALLOUCHE de la SCP WALICKI-ALLOUCHE-BIANCHI, avocat au barreau de NICE AppelantMme Marie Julie Claudie A...

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/07027 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCKUI joint au 18/1280 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/1280 Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :27.07.2018 Le greffier