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18-82531 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release as Moot Following Conviction

Numéro de cause 18-82531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant, facing trial for aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of a minor, appealed a decision by the appellate court's instruction chamber that rejected his request for release from custody. The Supreme Court held that since the Court of Assizes subsequently convicted the appellant on April 3, 2018, rendering a new detention warrant under the relevant penal procedure code article, the appeal against the prior decision denying release had become moot. Consequently, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du Code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release as Moot Following Conviction: The Supreme Court held that since the Court of Assizes subsequently convicted the appellant on April 3, 2018, rendering a new detention warrant under the relevant penal procedure code article, the appeal against the prior decision denying release had become moot. Consequently, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire viol de mineur recours contre décision de renvoi présomption d'innocence garantie d'un procès équitable classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du Code de procédure pénale
This article is cited immediately before the court concludes that the appeal has become moot, establishing the procedural context for the decision not to rule.
article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cited as the basis for the new detention order that rendered the appeal against the refusal of release moot.
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12-84753
Supreme Court Dismisses Appeal on Release Denial as Moot Following Final Conviction
97-84485
Mootness of Appeal Regarding Prior Denial of Pre-Trial Release
10-85259
Supreme Court Dismisses Appeal of Pre-Trial Detention Denial as Moot Due to Subsequent Conviction
09-82761
Supreme Court Dismisses Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Aggravated Rape Case
00-81917
Appeal of Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du Code de procédure pénale

This article is cited immediately before the court concludes that the appeal has become moot, establishing the procedural context for the decision not to rule.

article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

Cited as the basis for the new detention order that rendered the appeal against the refusal of release moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Hervé Y...,

contre l'arrêt n°218 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 mars 2018, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines, a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion de criminelle ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.