Appeal Moot Due to Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, appealing a decision by the Court of Appeal that rejected his request for release pending trial on charges including aggravated rape and corruption of a minor, had his appeal declared moot because the assize court subsequently convicted him on April 3, 2018, sentencing him to fourteen years of criminal imprisonment, which constituted a new title of detention under procedural law. Consequently, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal against the prior decision denying release because the subsequent conviction rendered the issue without object, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Conviction: Consequently, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal against the prior decision denying release because the subsequent conviction rendered the issue without object, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited immediately before the reasoning that led to the finding that the appeal was without object.
Cited as the basis for the new detention order that rendered the appeal regarding the release request moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Hervé Y...,
contre l'arrêt n°212 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 mars 2018, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines, a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion de criminelle ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.