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18-82524 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction

Numéro de cause 18-82524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed an appeal filed against a decision by the appellate court's instruction chamber which had rejected a request for release pending trial concerning charges of aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of a minor. The Court determined that since the Court of Assizes subsequently issued a judgment on April 3, 2018, sentencing the appellant to fourteen years of imprisonment, which constituted a new title of detention, the appeal against the prior decision rejecting release had become moot. Consequently, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction: The Court determined that since the Court of Assizes subsequently issued a judgment on April 3, 2018, sentencing the appellant to fourteen years of imprisonment, which constituted a new title of detention, the appeal against the prior decision rejecting release had become moot. Consequently, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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détention provisoire fixation de la peine recours contre décision de renvoi viol de mineur contrôle juridictionnel révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order of the court, concluding that there is no need to rule on the appeal because the underlying detention order has become moot.
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19-83617
Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release Order
24-81424
Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Following Subsequent Conviction
17-81656
Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Conviction
95-82821
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
20-82971
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order of the court, concluding that there is no need to rule on the appeal because the underlying detention order has become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Hervé Y...,

contre l'arrêt n°213 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 mars 2018, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines, a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion de criminelle ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.