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18/026701 Généré par l'IA

Appeal Void for Untimely Filing of Substantive Conclusions

Numéro de cause 18/026701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal of Aix-en-Provence declared the appeal void because the appellant failed to file their substantive conclusions within the time limit mandated by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading to the automatic consequence of deeming the declaration of appeal to be without effect.

Regeste Legislator

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Article 908 du code de procédure civile; Appeal Void for Untimely Filing of Substantive Conclusions: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile dépôt tardif recours en carence nullité d'une élection qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Article 908 du code de procédure civile
This article provided the legal basis for the court's decision to declare the declaration of appeal void.
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19/044451
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions
19/082001
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions
13-21023
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions
16/09585
Appellant's Failure to File Conclusions in Timely Manner Leading to Appeal Voidance
19/036071
Appeal Declared Invalid for Untimely Filing of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du code de procédure civile

The court declared the appeal void (caduc) due to the appellant's failure to file conclusions within the time limit set by this article.

Article 908 du code de procédure civile

This article provided the legal basis for the court's decision to declare the declaration of appeal void.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

No RG 18/02670 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB6QL 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M163

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme A... B... EN COURS Représentant : Me Stéphanie C..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante C/

M. Ali Y... demande d'aide juridictionnelle Représentant : Me Samuel Z..., avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me Stéphanie C... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 17 mai 2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier