Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18/026861 Généré par l'IA

Appeal Void Due to Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 18/026861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the appeal void because the appellant failed to file their conclusions within the timeframe prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the presiding judge to rule on the inadmissibility of the appeal and condemn the appellant to costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 908 du code de procédure civile; Appeal Void Due to Untimely Filing of Conclusions: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif article du CPC règlement intérieur ordonnance de non-entrée en matière nullité procédurale décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for pronouncing the lapse/caducity of the declaration of appeal.
Généré par l'IA
15/11386
Appeal Declared Void for Untimely Filing of Conclusions
19/071851
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Conclusions
18/003041
Appeal Nullified for Untimely Filing of Conclusions
19/071811
Failure to File Timely Conclusions: Void Notice of Appeal
18/116981
Appeal Declared Void for Untimely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du code de procédure civile

The court declared the appeal void based on the failure to file conclusions within the time limit set by this article.

Article 908 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for pronouncing the lapse/caducity of the declaration of appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

No RG 18/02686 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB6RS 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M164

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Abdelkader Y... Représentant : Me Z... A..., avocat au barreau de TOULON

Appelant C/ Mme cindy BENONI Représentant : Me Pierre B..., avocat au barreau de TOULON

Intimée

Me Z... A... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17.05.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier