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18/019411 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Numéro de cause 18/019411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the appellant's declaration of appeal inadmissible because the appellant failed to file the requisite appeal brief within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the presiding magistrate, based on the notice of inadmissibility, to rule the appeal void and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif commandement de payer article du CPC magistrat règlement intérieur recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du code de procédure civile
Cited in the introductory part of the decision as the legal basis for the lapse pronounced.
Généré par l'IA
94-42530
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
77-10179
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
92-44681
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
15-19649
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
71-60101
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du code de procédure civile

Basis for pronouncing the lapse (caducité) of the notice of appeal due to failure to file conclusions.

Article 908 du code de procédure civile

Cited in the introductory part of the decision as the legal basis for the lapse pronounced.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

No RG 18/01941 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB4PH 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M160

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Cyril Patrick Y... : Me Isabelle Z..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant C/ Mme Nassima A... épouse Y... : Me Stéphanie B..., avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Me Isabelle Z... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17.05.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier