Trade Union Electoral Dispute Appeal Time Limit Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed outside the strict ten-day time limit prescribed for contesting decisions by the Tribunal d'instance concerning disputes over electoral operations intended to measure the audience of trade union organizations in companies with fewer than eleven employees. The appellant union filed its declaration of appeal on July 3, 2017, when the challenged judgment had been notified on June 17, 2017, leading to the conclusion that the statutory period for filing the appeal had already expired, rendering the appeal inadmissible based on the relevant provisions of the Labor Code and the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 2122-97 du code du travail, article 999 du code de procédure civile; Trade Union Electoral Dispute Appeal Time Limit Violation: The appellant union filed its declaration of appeal on July 3, 2017, when the challenged judgment had been notified on June 17, 2017, leading to the conclusion that the statutory period for filing the appeal had already expired, rendering the appeal inadmissible based on the relevant provisions of the Labor Code and the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the ten-day period for filing an appeal in cassation regarding decisions on electoral disputes for union representativeness measurement, which grounds the finding of inadmissibility due to late filing.
This procedural article is cited in conjunction with the labour code article, setting the procedural framework for the cassation appeal, which is relevant given the inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article R. 2122-97 du code du travail et l'article 999 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que la décision du tribunal d'instance sur les contestations relatives au déroulement des opérations électorales du scrutin organisé en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification ; que le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'article 999, alinéa 2, du code de procédure civile, que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 16 juin 2017 par le tribunal d'instance de Paris 15 ème et notifié le lendemain à l'Union des syndicats Anti-Précarité a été adressée par cette dernière, le 3 juillet 2017, au secrétariat de cette juridiction ; que, ayant été formé plus de dix jours après la notification du jugement, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.