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16-27296 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment Date Regarding Judicial Liquidation

Numéro de cause 16-27296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged a material error in its decision of May 24, 2018, where it incorrectly cited the judgment of October 6, 2009, that opened judicial reorganization proceedings, instead of the correct judgment of April 5, 2011, from the same commercial court, which converted those proceedings into judicial liquidation; therefore, the Court corrected its prior ruling by substituting the date of the annulled judgment from 2009 to 2011, leaving the costs to the Treasury.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment Date Regarding Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.

Mots-clés

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erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision ouverture de la procédure comptabilisation erronée date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The court ordered that the costs be borne by the Public Treasury in the rectification order.
Généré par l'IA
05-15361
Correction of Material Error in Prior Judgment Composition
97-04080
Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment on Financial Dispute
02-17599
Correction of Material Error in Prior Supreme Court Judgment Regarding Movable Property Liquidation Homologation
15-28171
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Naming Entity
18/011771
Judicial Liquidator v. Opposing Parties (Correction of Summary Judgment Error)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The court ordered that the costs be borne by the Public Treasury in the rectification order.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

The court ordered the transcription of the rectification order alongside the rectified decision.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

The court ordered the transmission of the rectification order for transcription alongside the decision that was overturned.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 24 mai 2018, en ce que la Cour de cassation a annulé le jugement du 6 octobre 2009 du tribunal de commerce de Rouen, jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société PBSN finances, au lieu du jugement du 5 avril 2011 de ce tribunal, qui avait converti cette procédure en liquidation judiciaire ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 451 rendu le 24 mai 2018 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit :

- page 3, paragraphe 7, au lieu de :

"annule le jugement rendu le 6 octobre 2009 par le tribunal de commerce de Rouen"

il faut lire :

"annule le jugement rendu le 5 avril 2011 par le tribunal de commerce de Rouen" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.