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16-20222 Généré par l'IA

Appeal Against Expropriation Order Following Dismissed Administrative Challenge

Numéro de cause 16-20222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an expropriation order that transferred a portion of their property to a department, arguing that the order lacked a legal basis because an administrative challenge against the prerequisite declaration of public utility and transferability (dated March 9, 2015) was still pending. The high court rejected the appeal, reasoning that since the administrative jurisdiction had already irrevocably dismissed the challenge against the declaration of public utility and transferability decision, the grounds for the appeal seeking consequential annulment of the expropriation order had lost all effect.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes; Appeal Against Expropriation Order Following Dismissed Administrative Challenge: The high court rejected the appeal, reasoning that since the administrative jurisdiction had already irrevocably dismissed the challenge against the declaration of public utility and transferability decision, the grounds for the appeal seeking consequential annulment of the expropriation order had lost all effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours contre des décisions administratives chefs de compétence propriété publique recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
This provision deals with the rejection of claims under Article 700 CPC regarding legal fees.
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16-13049
Appeal Against Expropriation Order Based on Pending Administrative Challenge Rejected
12-16969
Expropriation Appeal Contingent on Pending Administrative Challenge
82-70347
Expropriation Order Appeal Dismissed Over Procedural Challenges
07-13995
Expropriation Order Appeal Struck Due to Pending Administrative Appeals
13-16383
Property Owner Appeal Against Expropriation Orders Rejected Due to Prior Administrative Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

This provision deals with the rejection of claims under Article 700 CPC regarding legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 6 avril 2016, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du département de l'Hérault, d'une partie de parcelle lui appartenant ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation du bien lui appartenant et d'envoyer l'expropriant en possession des lieux ;

Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 9 mars 2015, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée [...] lieudit [...] appartenant à M. Marc X...

ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du Préfet de l'Hérault du 9 mars 2015 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Montpellier, privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entrainera son annulation par application des articles L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation devenus L. 1, L. 132-1 et L. 223-2.