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17-18971 Généré par l'IA

Case Interruption Due to Death of Party and Procedural Continuation Order

Numéro de cause 17-18971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal by several companies against a decision by the Grenoble Court of Appeal, the Court of Cassation noted the interruption of the proceedings because one of the original successful parties had died, a fact which was duly notified to the appealing companies; consequently, applying the relevant procedural articles, the Court formally recorded the interruption of the instance and mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a future examination date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Case Interruption Due to Death of Party and Procedural Continuation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes interruption de la prescription ajournement de débats disjonction de causes contrôle juridictionnel perte d'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
The court explicitly cited this article as the legal basis for finding the instance interrupted due to the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
The court cited this article in relation to setting the time limit for the parties to resume the proceedings.
Généré par l'IA
19-23885
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Respondent
96-12055
Interruption of Proceedings Following Death of Appellant
21-22941
Case Interruption Due to Respondent's Death
22-10031
Interruption of Proceedings Due to Death of Respondent in Court of Cassation Appeal
17-15080
Cassation Appeal Interrupted by Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

The court explicitly cited this article as the legal basis for finding the instance interrupted due to the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

The court cited this article in relation to setting the time limit for the parties to resume the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés Carrière de Tignieu, Eurovia Stone et Vinci se sont pourvues en cassation le 31 mai 2017 contre un arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble au profit de Mmes X..., de Joseph Y... et de la commune de [...] ;

Attendu que Joseph Y... est décédé le [...] et que son décès a été notifié aux sociétés Carrière de Tignieu, Eurovia Stone et Vinci ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 16 octobre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.