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18-40016 Généré par l'IA

Nationality Law Gender Discrimination Challenge

Numéro de cause 18-40016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual born abroad to a French mother and a non-French father sought a certificate of French nationality based on paternal descent, which was denied because the applicable 1927 nationality law stipulated that a child born abroad to a French mother was not French unless born in France, while a child born abroad to a French father acquired nationality. The applicant raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that this distinction violated the principles of equality before the law and gender equality guaranteed by the 1789 Declaration and the 1946 Preamble. The Court of Cassation determined that the question concerning the constitutionality of the now-abrogated provisions of the 1927 law, which created a disparity based on the sex of the French parent for conferring nationality on a child born abroad, was serious and warranted referral to the Constitutional Council for review.

Regeste Legislator

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Nationality Law Gender Discrimination Challenge: The applicant raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that this distinction violated the principles of equality before the law and gender equality guaranteed by the 1789 Declaration and the 1946 Preamble. The Court of Cassation determined that the question concerning the constitutionality of the now-abrogated provisions of the 1927 law, which created a disparity based on the sex of the French parent for conferring nationality on a child born abroad, was serious and warranted referral to the Constitutional Council for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
discrimination fondée sur le sexe nationalité égalité devant la loi constitutionnalité examen en cassation droit de connaître son ascendance
Généré par l'IA
23-18594
Nationality Code Equality Challenge (Mother vs. Father Acquisition)
05-13737
Nationality Claim Based on Maternal Filiation and ECHR Compliance
22-11799
Appeal Regarding Proof of French Nationality Through Paternal Status
90-15348
Applicant v. Denial of French Nationality Based on Paternity Established Under Moroccan Law
24-10241
Applicant v. State: Nationality via Maternal Filiation and Ascendant Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order disposing of the case by referring the QPC to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. A... Y... X... , né le [...] à Concepcion (Chili) du mariage célébré le [...] à Concepcion entre A... Y... C... , né le [...] à Concepcion, et Carmen Gloria X..., née le [...] à Valdevia (Chili), a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française comme étant français par filiation paternelle, son père étant né le [...] au Chili de Julio Y... Z... , lui-même né au Chili le [...] , du mariage célébré le [...] entre Gorgorio Y..., de nationalité chilienne, et Marie-Hélène Z..., née le [...] à Balasun (Pyrénées-Atlantiques), de nationalité française ; qu'il s'est vu opposer un refus au motif que la preuve de la nationalité française de son père n'était pas rapportée, l'enfant légitime né à l'étranger d'une mère française n'étant pas français, en application des dispositions issues de la loi du 10 août 1927 ; qu'après avoir saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité, il a, par mémoire distinct et motivé, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que le juge de la mise en état a transmis la question ainsi rédigée :

Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité -dont il résulte que l'enfant légitime né d'une mère française n'est français que s'il est né en France, l'enfant légitime né à l'étranger n'ayant la nationalité française que si son père est français- méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, tels qu'ils sont garantis respectivement par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le troisième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? ;

Attendu que les dispositions législatives contestées, bien qu'abrogées par l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'il résulte du rapprochement des dispositions des 1° et 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 que l'enfant légitime né d'une mère française n'était français que s'il était né en France, alors que l'enfant légitime né d'un père français avait la nationalité française même s'il était né à l'étranger ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.