Withdrawal of Appeal After Report Presentation and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior ruling that suspended proceedings due to a party's death and set a deadline for reinstatement, one party subsequently filed a formal withdrawal of their appeal before the Supreme Court; the Court, noting that such a withdrawal filed after the presentation of the report must be formally recorded by a judgment pursuant to the relevant civil procedure article, recognized the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Presentation and Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited to reject the requests made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de Richard Y..., a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, Mme X... s'est désistée du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, en application de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l"article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.