Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal against a decision by the instruction chamber of the Versailles Court of Appeal, which had rejected the appellant's request for release pending trial concerning charges of aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of a minor. The court determined that since the Court of Assizes of the Yvelines had subsequently rendered a judgment on April 3, 2018, sentencing the appellant to fourteen years of imprisonment and thereby establishing a new basis for detention under Article 367, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, the appeal concerning the prior denial of release had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentencing: The court determined that since the Court of Assizes of the Yvelines had subsequently rendered a judgment on April 3, 2018, sentencing the appellant to fourteen years of imprisonment and thereby establishing a new basis for detention under Article 367, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, the appeal concerning the prior denial of release had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for the decision, ultimately leading to the finding that there is no need to rule on the appeal.
This article is cited in the reasoning explaining why the appeal became moot due to the subsequent conviction by the Assize Court.
This article dictates the composition of the bench present for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Hervé Y...,
contre l'arrêt n° 214 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines, a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.