Legislator Jurisprudence & Législation
18-82464 Généré par l'IA

Appeal on Money Laundering Supervision Inadmissible

Numéro de cause 18-82464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal, which had upheld an investigating judge's order placing them under judicial supervision in an investigation for aggravated money laundering. The Court of Cassation, after reviewing both the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no ground in the case that would permit the appeal to be admitted, and consequently declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal on Money Laundering Supervision Inadmissible: The Court of Cassation, after reviewing both the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no ground in the case that would permit the appeal to be admitted, and consequently declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pour blanchiment d'argent motifs de cassation contrôle juridictionnel décisions incidentes recours contre décision de renvoi cas grave

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited in relation to the composition of the panel and implicitly governs the procedure leading to the final order.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS
The decision declares the appeal inadmissible, constituting the main ground for the final order, even though the specific article authorizing the non-admission is not explicitly cited in the final dispositive paragraph other than the procedural article 567-1-1 CPP.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited in relation to the composition of the panel and implicitly governs the procedure leading to the final order.

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS

The decision declares the appeal inadmissible, constituting the main ground for the final order, even though the specific article authorizing the non-admission is not explicitly cited in the final dispositive paragraph other than the procedural article 567-1-1 CPP.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme X... Z... épouse A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 8 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GUÉRY, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.