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18-82366 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Detention Extension Inadmissible

Numéro de cause 18-82366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate instruction chamber of Montpellier, which upheld a lower court order extending their provisional detention concerning ongoing proceedings for organized extortion and attempted organized extortion. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case records, declared the appeal inadmissible because it found no grounds capable of permitting its admission under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention Extension Inadmissible: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case records, declared the appeal inadmissible because it found no grounds capable of permitting its admission under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire recours contre décision de renvoi admission provisoire décisions incidentes tentative d'extorsion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This procedural article was cited in relation to the final declaration that the appeal was inadmissible.
Généré par l'IA
22-85294
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Declared Inadmissible
20-86542
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Declared Inadmissible
93-80371
Supreme Court Overturns Inadmissibility Ruling on Defective Appeal Declaration in Provisional Detention Case
14-82946
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Statement of Grounds in Detention Extension Case
07-88165
Appeal Regarding Provisional Detention Extension in Narcotics Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This procedural article was cited in relation to the final declaration that the appeal was inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. X... Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 21 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, tentative d'extorsion en bande organisée, qualifiée, et d'extorsion en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.