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18-82192 Généré par l'IA

Appeal Against Referral to Assize Court for Aggravated Rape Declared Inadmissible

Numéro de cause 18-82192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the appellate court of Chambéry, which ordered their referral to the Assize Court for minors on charges of aggravated rape. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that there was no ground to admit the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Referral to Assize Court for Aggravated Rape Declared Inadmissible: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that there was no ground to admit the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur code de procédure pénale décision de renvoi recours contre décision de renvoi infraction qualifiée motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the procedural basis for the deliberation and the decision to declare the appeal inadmissible (non-admission).
Généré par l'IA
06-85702
Appeal Inadmissible in Aggravated Rape Case Due to Insufficient Justification
04-85659
Cassation Ruling on Referral to Assize Court for Aggravated Rape and Sexual Assault
01-87003
Appeal Inadmissibility and Affirmation of Referral to Assize Court for Aggravated Rape
04-85236
Appeal Against Referral for Aggravated Rape and Complicity
99-85634
Inadmissibility of Appeal for Failure to Meet Procedural Requirements in Rape Conviction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the procedural basis for the deliberation and the decision to declare the appeal inadmissible (non-admission).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Tony Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 22 mars 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Haute-Savoie sous l'accusation de viols aggravés ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan,, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;