Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-82216 Généré par l'IA

Appeal against Extension of Provisional Detention for Child Corruption Inadmissible

Numéro de cause 18-82216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, held in pre-trial detention for aggravated corruption of minors and habitual viewing of online content depicting the pornography of minors, appealed a decision by the Versailles Court of Appeal that upheld the extension of their provisional detention. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file pursuant to the relevant procedural article, determined that there were no grounds sufficient to warrant the admission of the appeal and therefore declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal against Extension of Provisional Detention for Child Corruption Inadmissible: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file pursuant to the relevant procedural article, determined that there were no grounds sufficient to warrant the admission of the appeal and therefore declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire enfant mineur pornographie enfantine cas grave admission provisoire contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governs the composition of the chamber which decided on the non-admission of the appeal.
Généré par l'IA
20-84532
Appeal Against Extension of Provisional Detention Inadmissible
90-82269
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Dismissed for Inadmissibility
18-82421
Appeal on Provisional Detention Inadmissible
90-85195
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Detention Extension
89-86235
Supreme Court Rejects Appeals on Provisional Detention Extension and Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governs the composition of the chamber which decided on the non-admission of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Didier Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineurs aggravée et consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;