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17-87406 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Entry Ban

Numéro de cause 17-87406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the court of appeal upholding the rejection of their request to lift a ban on entering French territory. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there were no grounds within the case that would permit the admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible based on the criteria established in the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Inadmissibility Regarding Entry Ban: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there were no grounds within the case that would permit the admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible based on the criteria established in the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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interdiction d'entrée code de procédure pénale recours contre décision de renvoi contrôle de la procédure exception d'inconstitutionnalité causes d'exclusion

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision defines the composition of the Chamber and was cited immediately before the final order declaring the appeal inadmissible.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS
This is the dispositive order declaring the inadmissibility of the appeal.
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93-83847
Inadmissibility of Lifting Entry Ban Due to Chamber Ruling and Judge Impartiality Challenge
00-87029
Appeal Regarding Inadmissibility of Request to Lift National Territory Ban
17-87338
Inadmissibility of Appeal in Pre-Trial Detention Case
20-84979
Appeal Inadmissibility in Pre-trial Detention Prolongation Case
21-81532
Inadmissibility of Appeal Against Referral to Assize Court for Serious Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision defines the composition of the Chamber and was cited immediately before the final order declaring the appeal inadmissible.

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS

This is the dispositive order declaring the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Jamel Z... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 novembre 2017, qui, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .