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17-17315 Généré par l'IA

Nullity of Settlement Requires Restitution

Numéro de cause 17-17315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Social Chamber, issued an opinion stating that the nullity of a settlement agreement necessitates the restitution of sums received under that agreement, subsequently ordering the transmission of the file and this opinion to the Second Civil Chamber for further action.

Regeste Legislator

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Nullity of Settlement Requires Restitution: Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

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restitution de la propriété nullité des ententes paiement du solde au comptant jugement civil convention sur les effets accessoires du divorce homologation de la transaction
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15-29435
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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

A ÉMIS L'AVIS SUIVANT :

La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention ;

Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la deuxième chambre civile ;

Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.