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18-15258 Généré par l'IA

Supreme Court Stays Decision Pending Constitutional Council Review of Identical Labor Code Provisions

Numéro de cause 18-15258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Supreme Court stayed a decision on a priority question of constitutionality because the identical legislative provisions, concerning articles L. 2314-25 and L. 2314-7 of the Labor Code, were already the subject of a referral to the Constitutional Council by the same chamber on the same grounds in three prior rulings issued on May 16, 2018, in accordance with the rule that the court is not required to make a duplicate referral when the Constitutional Council is already seized of the matter on the same basis.

Regeste Legislator

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article 126-12 du code de procédure civile, article L. 2314-25 du code du travail, article L. 2314-7 du code du travail; Supreme Court Stays Decision Pending Constitutional Council Review of Identical Labor Code Provisions: 2314-25 and L. 2314-7 of the Labor Code, were already the subject of a referral to the Constitutional Council by the same chamber on the same grounds in three prior rulings issued on May 16, 2018, in accordance with the rule that the court is not required to make a duplicate referral when the Constitutional Council is already seized of the matter on the same basis.

Mots-clés

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constitutionnalité motif de révision concours de droits fondamentaux expertise juridique droits syndicaux principe de soumission à la législation du lieu de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 126-12 du code de procédure civile

Cited as the basis allowing the Court of Cassation not to refer a QPC when the Constitutional Council is already seized of the same matter.

SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel

This is the operative order, indicating the decision to suspend judgment on the QPC pending the Constitutional Council's ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ;

Attendu que, par trois arrêts du 16 mai 2018 (n° 18-11.006, 18-11.382 et 18-13.329), la chambre sociale a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions législatives ; qu'il convient de surseoir à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.