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18-14785 Généré par l'IA

Cassation Court Suspends Constitutionality Referral Due to Prior Identical Referral

Numéro de cause 18-14785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation suspended judgment on a priority question of constitutionality concerning specific provisions of the Labor Code because the same legislative text, raised with identical grounds, was already the subject of a referral to the Constitutional Council by the same chamber in three prior decisions issued on May 16, 2018, pursuant to the rule stating the Court of Cassation is not required to refer a question already being examined by the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 126-12 du code de procédure civile, article L. 2314-25 du code du travail, article L. 2314-7 du code du travail; Cassation Court Suspends Constitutionality Referral Due to Prior Identical Referral: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

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motifs de cassation constitutionnalité obligation de poser des questions concours de motifs de suspension renvoi ad separatum grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article 126-12 du code de procédure civile
The court relies on this article to justify staying the proceedings because the Constitutional Council is already seized of a QPC concerning the same legal provisions.
article L. 2314-25 du code du travail
codedutravail
article L. 2314-7 du code du travail
2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions législatives ; qu'il convient de surseoir à statuer ;
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11-16258
Court of Cassation Decision on Prior Constitutional Review Referral
18-22738
Court of Cassation Stays Proceedings Pending Constitutional Council Ruling on Identical Statutory Challenge
20-85302
Court of Cassation Ruling on Referral of Question of Constitutionality Regarding European Arrest Warrants and Language of Justice
18-40008, 18-40011
Labor Code Sanctions for Null Dismissals Constitutionality Reference
11-90079
Court of Cassation Refuses Referral on Constitutionality of Identity Check Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 126-12 du code de procédure civile

The court relies on this article to justify staying the proceedings because the Constitutional Council is already seized of a QPC concerning the same legal provisions.

SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel

This is the explicit operative order regarding the main subject of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ;

Attendu que, par trois arrêts du 16 mai 2018 (n° 18-11.006, 18-11382 et 18-13-329), la chambre sociale a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions législatives ; qu'il convient de surseoir à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.