Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-13776 Généré par l'IA

Supreme Court Suspension Pending Constitutional Council Ruling on Labor Code Provisions

Numéro de cause 18-13776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court was presented with a priority question of constitutionality concerning specific articles of a 2015 law codified in the Labor Code. Citing the rule that the Court is not required to refer a question to the Constitutional Council if the Council is already seized of a question concerning the same legislative provisions on the same grounds, the Court noted that a prior ruling on May 16, 2018, had already referred these exact legislative provisions, on identical grounds, to the Constitutional Council. Therefore, the Court decided to suspend its decision on the current priority question of constitutionality pending the ruling of the Constitutional Council.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 126-12 du code de procédure civile, article L. 2324-23 du code du travail, article L. 2324-10 du code du travail, article L. 2314-25 du code du travail, article L. 2314-7 du code du travail; Supreme Court Suspension Pending Constitutional Council Ruling on Labor Code Provisions: Citing the rule that the Court is not required to refer a question to the Constitutional Council if the Council is already seized of a question concerning the same legislative provisions on the same grounds, the Court noted that a prior ruling on May 16, 2018, had already referred these exact legislative provisions, on identical grounds, to the Constitutional Council. Therefore, the Court decided to suspend its decision on the current priority question of constitutionality pending the ruling of the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité État de droit conflit collectif du travail arrêts en appréciation de validité suspension du droit de vote dans une société concours de motifs de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 126-12 du code de procédure civile
This article is the legal basis authorizing the Court of Cassation to stay judgment when the Constitutional Council is already seized of a QPC concerning the same legislative provision.
article L. 2324-23 du code du travail
codedutravail
article L. 2324-10 du code du travail
2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail, de l'article 7-IV de la même loi codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L.
article L. 2314-25 du code du travail
2324-10 du code du travail, de l'article 7-IV de la même loi codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et de l'article 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L.
article L. 2314-7 du code du travail
2314-25 du code du travail et de l'article 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions législatives ; qu'il convient de surseoir à statuer ;
Généré par l'IA
12-40041
Labor Code Waiting Period Constitutionality
18-40008, 18-40011
Labor Code Sanctions Constitutionality Appeal Dismissed for Procedural Defect
13-40068
Supreme Court Deference to Constitutional Council on Identical Legislation
13-19300
Supreme Court Refusal to Refer Identical Constitutional Question Pending Prior Ruling
17-40031
Cassation Court Refusal to Refer Labor Code Deadline Question to Constitutional Council

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 126-12 du code de procédure civile

This article is the legal basis authorizing the Court of Cassation to stay judgment when the Constitutional Council is already seized of a QPC concerning the same legislative provision.

SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel

This is the operative order (dispositive) issued by the court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ;

Attendu que, par un arrêt du 16 mai 2018 (n° 18-11.720), la chambre sociale a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les dispositions de l'article 7-VIII de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail, de l'article 7-IV de la même loi codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et de l'article 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions législatives ; qu'il convient de surseoir à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.