Legislator Jurisprudence & Législation
17-19710 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged and Costs Awarded

Numéro de cause 17-19710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by one company against a judgment issued by the Court of Appeal of Douai in favor of another company, a procedural act that occurred after the filing of the report and thus required formal acknowledgment by a ruling as per the relevant civil procedure article. Consequently, the court formally recognized the appellant's withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated a payment for legal expenses to the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Case Withdrawal Acknowledged and Costs Awarded: Consequently, the court formally recognized the appellant's withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated a payment for legal expenses to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure article du CPC ordre de paiement retrait de la requête modération des honoraires d'avocat motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to note the withdrawal of the appeal after the filing of the report.

article 700 du code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay a sum for legal expenses to the respondent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2018, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Soval, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Ramaje ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Soval du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Soval aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Soval à payer à la société Ramaje la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.