Electoral Registration Multiple Jurisdictions QPC Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that rejected their request to be registered on two separate municipal electoral lists to vote locally in both locations, arguing this was necessary because they had legitimate interests and were subject to local taxes in both jurisdictions. The Supreme Court declared the subsequent Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concerning the electoral code's prohibition on multiple registrations inadmissible because the supporting memorandum raising the constitutional challenge was filed after the deadline established for presenting grounds for appeal in a cassation proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, articles R. 15-1 et R. 15-2 du code électoral; Electoral Registration Multiple Jurisdictions QPC Inadmissibility: The Supreme Court declared the subsequent Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concerning the electoral code's prohibition on multiple registrations inadmissible because the supporting memorandum raising the constitutional challenge was filed after the deadline established for presenting grounds for appeal in a cassation proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court for the procedure of examining admissibility of the QPC, although the decision ultimately relies on the organic law provisions regarding the deadline.
The court used this provision to determine that the QPC submission was inadmissible because it was filed after the deadline for stating grounds for appeal.
Used to establish that the deadline for filing the appeal (and thus the accompanying QPC memorandum) had expired.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a formé le 12 avril 2018 un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot en date du 27 mars 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande tendant à figurer sur les listes électorales de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot sans être radié des listes électorales du 16e arrondissement de Paris où il était précédemment inscrit, afin de pouvoir voter dans ces deux communes aux élections locales ; que par un mémoire distinct et motivé déposé le 26 avril 2018, il a demandé que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Les dispositions de l'article L. 10 du code électoral selon lesquelles nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales, en ce qu'elles privent certains habitants du droit de voter aux élections locales dans les collectivités où ils ont des intérêts légitimes et de participer librement par leur vote ou celui de leurs représentants à la détermination de la quotité, de l'assiette, du taux et de l'usage des impôts locaux auxquels ils sont assujettis portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la loi et d'égalité du suffrage en méconnaissance des dispositions des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 3 de la Constitution et au droit des citoyens de consentir à l'impôt en violation de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».
Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, ce moyen doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, remis au greffe dans la forme et les délais impartis à son auteur pour présenter ses moyens de cassation ;
Attendu qu'en application des articles R. 15-1 et R. 15-2 du code électoral, M. X... disposait d'un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du tribunal d'instance du 12 avril 2018 pour former un pourvoi en cassation par déclaration orale ou écrite contenant l'énoncé des moyens de cassation invoqués ; qu'il a remis, le 26 avril 2018, un mémoire distinct et motivé soulevant la question prioritaire de constitutionnalité précitée ;
Que ce mémoire, déposé après l'expiration du délai imparti pour énoncer ses moyens de cassation, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DIT IRRECEVABLE le mémoire soulevant une question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.