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18-60099 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Refusal Upheld Due to Inadmissible Appeal

Numéro de cause 18-60099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought inclusion on the judicial experts list of a specific court of appeal for translation and interpretation services in the Somali language, but the general assembly of the court's magistrates refused the request, citing insufficient qualifications for the claimed specialties. The Court of Cassation declared the ensuing appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grievance against the contested decision.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Inclusion Refusal Upheld Due to Inadmissible Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert recevabilité du recours incident cas d'exclusion arrêts en interprétation constatation de droits subjectifs
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95-10395
Refusal of Judicial Expert Listing Upheld on Appeal Inadmissibility
19-60275
Appeal Against Refusal to List as Judicial Expert Inadmissible
13-60095
Judicial Expert Inclusion Refusal Upheld
23-60022
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld for Insufficient Experience
14-60007
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld for Insufficient Experience

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction et interprétariat en langue somali ; que, par délibération du 13 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il n'est pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec les spécialités revendiquées ; que M. X... a formé un recours ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.