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18-60092 Généré par l'IA

Association v. Court of Appeal Judges Regarding Expert Registration Refusal

Numéro de cause 18-60092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association seeking registration on the court of appeal's list of judicial experts for translation and interpretation services had its application refused by the general assembly of the court's judges, who cited the application's incompleteness under a specific decree. The Supreme Court quashed this refusal, reasoning that stating the file was incomplete without specifying which required elements were missing amounted to an absence of motivation, which is contrary to the legal obligation that any decision refusing such registration must be specifically reasoned.

Regeste Legislator

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Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971; Association v. Court of Appeal Judges Regarding Expert Registration Refusal: The Supreme Court quashed this refusal, reasoning that stating the file was incomplete without specifying which required elements were missing amounted to an absence of motivation, which is contrary to the legal obligation that any decision refusing such registration must be specifically reasoned.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision motivée association défaut de légitimation de l'association arrêts en interprétation honoraires de l'expert autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
The court cites this article as the substantive ground for requiring motivation in the decision to refuse expert inscription, which was lacking.
Généré par l'IA
23-60064
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Failure to Reason Expert Registration Refusal)
12-60005
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration Refusal
10-60434
Appeal Regarding Refusal of Court-Appointed Expert Registration
15-60322
Applicant v. Judicial Assembly on Expert Registration
12-60017
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

The court cites this article as the substantive ground for requiring motivation in the decision to refuse expert inscription, which was lacking.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 13 décembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de l'association Adate

This is the operative order/dispositive action based on the established legal reasoning.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ;

Attendu que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;

Attendu que l'Adate a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction et interprétariat dans diverses langues ; que par délibération du 13 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que l'Adate a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter la demande de l'Adate, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier est incomplet au regard des dispositions de l'article 3 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que le motif énoncé ne permettant pas au candidat de connaître les éléments qui manqueraient à son dossier, équivaut à une absence de motivation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne l'Adate ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 13 décembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de l'association Adate ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit juin deux mille dix huit.