Expert Failure to Meet Re-inscription Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert judicially appointed in architecture and construction failed to be re-inscribed on the court of appeal's list because he did not submit the required re-inscription request by the March 1st deadline, despite citing significant personal difficulties including a collaborator's serious illness, the death of a deputy, and family/personal problems; the court dismissed the appeal because the appellant did not dispute failing to comply with the mandatory procedural requirement set forth in the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, REJETTE le recours; Expert Failure to Meet Re-inscription Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the requirement for timely re-inscription requests, which the appellant failed to meet, leading to the rejection of the appeal.
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon sous les rubriques architecture, ingénierie, architecture d'intérieur, économie de la construction, enduits et revêtements intérieurs ; que par une décision du 27 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que sa principale collaboratrice a connu d'importants problèmes de santé l'amenant en congé longue maladie, que l'un de ses principaux adjoints est décédé brutalement, et qu'il a lui-même connu des difficultés familiales et personnelles ;
Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.