Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inscription on the judicial expert list for interpretation and translation services by a Court of Appeal, but the general assembly of the court rejected the request on December 13, 2017. The applicant subsequently filed an appeal against this decision by simple letter, despite the regulation requiring the appeal to be lodged by registered letter with acknowledgment of receipt, declaration at the registry of the Court of Cassation, or registered letter sent to the Court of Cassation. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not filed in compliance with the prescribed procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method: The applicant subsequently filed an appeal against this decision by simple letter, despite the regulation requiring the appeal to be lodged by registered letter with acknowledgment of receipt, declaration at the registry of the Court of Cassation, or registered letter sent to the Court of Cassation. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not filed in compliance with the prescribed procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the prescribed formal requirements for filing an appeal were not met.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le recours formé par un expert judiciaire contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques interprétariat et traduction en langues roumaine et moldave ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, par décision du 13 décembre 2017 ;
Attendu que M. X..., à qui la décision avait été notifiée le 22 janvier 2017, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours contre cette décision par lettre simple ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.