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18-60077 Généré par l'IA

Expert Otorhinolaryngologist v. Court of Appeal of Dijon Re-registration Denial

Numéro de cause 18-60077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert registered with the Court of Appeal of Dijon in otorhinolaryngology and social security matters appealed a decision by the general assembly of magistrates not to re-register him because his application was received after the deadline. The expert argued that his long tenure, unique specialty, and extenuating circumstances—including a secretary's sick leave and his own surgery—should have led the commission to inquire about the delay or send a reminder. However, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the relevant decree requires re-registration requests to be submitted before March 1st of each year, a deadline the appellant did not dispute failing to meet.

Regeste Legislator

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Art. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Expert Otorhinolaryngologist v. Court of Appeal of Dijon Re-registration Denial: The expert argued that his long tenure, unique specialty, and extenuating circumstances—including a secretary's sick leave and his own surgery—should have led the commission to inquire about the delay or send a reminder. However, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the relevant decree requires re-registration requests to be submitted before March 1st of each year, a deadline the appellant did not dispute failing to meet.

Mots-clés

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objet du litige congé de maladie décisions en matière médicale surexpertise titre nominatif audience d'instruction

Dispositions légales citées

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Art. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This article establishes the deadline for submitting re-registration requests, which was the reason for rejecting the appeal.
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19-60148
Judicial Expert Registration Denial Appeal
91-11745
Physician Expert Re-registration Refusal Upheld
08-12522
Judicial Expert Re-registration Deadline Appeal Rejection
20-60126
Court of Cassation Upholds Refusal to Re-register Expert Based on Missed Application Deadline
96-10285
Expert Re-registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This article establishes the deadline for submitting re-registration requests, which was the reason for rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon sous les rubriques oto-rhino-laryngologie médicale, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale et experts en matière de sécurité sociale ; que par une décision du 27 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... au motif que sa demande de réinscription a été reçue hors délai ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est inscrit depuis trente-trois ans sur la liste et qu'il est le seul dans sa spécialité, reconnu professionnellement au plan national et international et que la commission aurait dû se poser la question de la raison du retard qui pouvait être due à un retard de réception de courrier à son encontre, une secrétaire en congés maladie, et une opération chirurgicale le concernant, et qu'une simple lettre de rappel aurait pu être de mise ;

Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir envoyé sa demande avant le 1er mars ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.