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18-60075 Généré par l'IA

Applicant v. Appellate Court Judges (Judicial Expert Listing)

Numéro de cause 18-60075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking inclusion on the judicial expert list in the category of interior finishes was refused by the general assembly of judges of the appellate court on the grounds that insufficient qualification for the claimed specialty was demonstrated. The applicant argued forty years of building sector experience, including sales and commercial management roles concerning various construction products. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision not to inscribe the applicant was based on a review free from manifest error of assessment regarding the required qualifications.

Regeste Legislator

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Applicant v. Appellate Court Judges (Judicial Expert Listing): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motif de révision vente commerciale choix de l'expert honoraires de l'expert qualité pour recourir
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25-60102
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Inscription
11-60023
Judicial Expert Listing Qualification Review Limitation
10-60015
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Listing)
01-17966
Judicial Expert Candidacy Review Jurisdiction
22-60186
Expert Witness Qualification Dispute at Court of Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique revêtements intérieurs ; que par une délibération du 13 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription pour le motif suivant : « il n'est pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité revendiquée » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique avoir quarante années d'expérience dans le secteur du bâtiment dont douze en qualité de technico-commercial puis directeur commercial auprès de sociétés de produits de mises en oeuvre tels que béton, colle à carrelage, enduits de façade, isolation thermique et phonique ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.