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18-60074 Généré par l'IA

Social Investigator Registration Refusal Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 18-60074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought initial registration on the social investigators list for a specific court of appeal, but the general assembly of the court's judges refused, citing concerns about her availability due to holding a full-time position in a neighboring department. The applicant argued her schedule was managed to allow time, including Saturdays, but the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the general assembly's decision, based on the elements in the file, was made without any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Social Investigator Registration Refusal Upheld by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation demande et procédure d’enregistrement registre de l'état civil non soumis à obligation d'inscription principe de reconnaissance mutuelle procédure en assurances sociales
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11-60016
Judicial Investigator Registration Refusal Upheld
15-60037
Social Investigator Registration Denial Upheld
25-60129
Magistrates' Assembly Rejection of Social Investigator Candidacy Upheld
14-60772
Judicial Review of Social Investigator Candidacy Assessment
10-60010
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejected by Court of Cassation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Dijon ; que par délibération du 27 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif suivant : « réserves émises quant à sa disponibilité, Madame Y... occupant un poste à temps plein dans un département voisin » ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme Y... fait valoir que son emploi du temps à la Sauvegarde 71 est aménagé de façon à être libre un vendredi par quinzaine, et que sa vie familiale lui permettra de rencontrer les familles le samedi ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme Y... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.