Judicial Expert Registration Refusal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for the Arabic language on the court of appeal's list, but the general assembly of judges refused her application based on insufficient justification of professional experience in the requested specialties. The appellant argued she possessed over five years of experience as an interpreter for various judicial and police authorities and had performed translation tasks, but the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the assembly's decision, based on the documents provided by the appellant, was made without any manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld: The appellant argued she possessed over five years of experience as an interpreter for various judicial and police authorities and had performed translation tasks, but the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the assembly's decision, based on the documents provided by the appellant, was made without any manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the reasoning that the lower court's decision was not based on a manifest error of assessment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par délibération du 1er décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'elle ne justifiait pas d'une expérience professionnelle dans les spécialités demandées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est interprète depuis plus de cinq ans, qu'en 2011-2012, elle travaillait exclusivement avec le tribunal administratif de Lyon et qu'elle a ensuite été inscrite sur la liste CESEDA ; qu'elle ajoute qu'elle exerce le métier d'interprète auprès des différentes juridictions lyonnaises, des commissariats, de la PAF ou de la gendarmerie et remplit des missions d'expert judiciaire sans être reconnue comme telle, qu'elle a effectué des traductions de documents de manière instantanée auprès du tribunal administratif de Lyon ou des traductions dans le cadre d'une mission d'écoute au profit de l'hôtel de police ; qu'enfin, elle indique qu'elle a été contactée à plusieurs reprises par le tribunal de grande instance de Lyon pour traduire des documents, ce qu'elle n'a pu faire en l'absence d'autorisation officielle ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.