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18-60073 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal of Nîmes (Solar Energy Expert Listing)

Numéro de cause 18-60073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking inclusion on the list of judicial experts for solar energy before the Court of Appeal of Nîmes filed an appeal after the general assembly of the court's magistrates rejected the request on December 18, 2017; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed via registered mail on January 30, 2018, which was after the legal deadline of midnight on January 29, 2018, as calculated according to the relevant provisions of the Code of Civil Procedure, resulting in the untimely submission of the recourse.

Regeste Legislator

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Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Article 641, alinéa 2, du code de procédure civile; Applicant v. Court of Appeal of Nîmes (Solar Energy Expert Listing): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile registre de l'état civil droit judiciaire législation de l'énergie procédure préjudicielle avis juridiques

Dispositions légales citées

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Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Cited in relation to the admissibility of the appeal.
Article 641, alinéa 2, du code de procédure civile
Cited in relation to the calculation of the deadline, which led to the inadmissibility declaration.
Généré par l'IA
17-60092
Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Registration)
19-60136
Appeal Against Refusal to Appoint Judicial Expert
2503101
Case Dismissed for Inadmissibility: Challenge to Architect of the Buildings of France Opinion on Solar Panels
23-16474
Withdrawal of Appeal in Commercial Case (Nîmes Court of Appeal)
04-20618
Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert Registration)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

Cited in relation to the admissibility of the appeal.

Article 641, alinéa 2, du code de procédure civile

Cited in relation to the calculation of the deadline, which led to the inadmissibility declaration.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique énergie solaire ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 18 décembre 2017, M. X... a formé un recours ; que cette décision lui a été notifiée le 29 décembre 2017, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant le délai dans lequel le recours devait être exercé ;

Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 30 janvier 2018 alors que le délai, calculé conformément aux dispositions de l'article 641, alinéa 2, susvisé, expirait le lundi 29 janvier 2018 à minuit ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.