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18-60068 Généré par l'IA

Expert Registration Appeal Regarding Jurisdictional Needs

Numéro de cause 18-60068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant sought initial registration on the court of appeal's list of judicial experts for interpretation and translation in English, citing existing registration with a lower court and professional engagement with the Anglo-Saxon community, but the general assembly of the court refused the request, determining that the specializations sought were already sufficiently covered within the jurisdiction. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision, based on assessing local needs, was reached without manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Registration Appeal Regarding Jurisdictional Needs: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision, based on assessing local needs, was reached without manifest error of appreciation.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles qualité pour recourir arrêts en interprétation désignation d'un expert honoraires de l'expert constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal based on the finding that the initial decision was not based on a manifest error of assessment.
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23-60024
Expert Registration Appeal Regarding Procedural Training Requirement
97-22615
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration
17-60352
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration
20-60026
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Lack of Jurisdictional Need
13-60320
Applicant v. Court of Appeal: Judicial Expert Registration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

The court rejected the appeal based on the finding that the initial decision was not based on a manifest error of assessment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques

interprétariat et traduction en langue anglaise ; que par délibération du 18 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que les besoins dans les spécialités demandées sont suffisamment pourvus dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est inscrite depuis plusieurs années sur la liste CESEDA près le tribunal de grande instance de Carpentras, qu'elle intervient auprès de la police des frontières ; qu'elle ajoute qu'elle est la présidente de l'association culturelle franco-britannique de [...]et qu'elle a souvent l'occasion d'accompagner des ressortissants anglophones dans leurs démarches administratives ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.