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18-60066 Généré par l'IA

Court of Appeal Registration Rejection Overturned

Numéro de cause 18-60066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for the Arabic language before a specific Court of Appeal had their request rejected because the general assembly of magistrates determined the applicant failed to prove the interest of such collaboration for the public service of justice. The high court partially annulled this decision, reasoning that the general assembly erred by concluding the applicant failed to establish the requisite interest, as the applicant's file demonstrated prior registration as a judicial expert for several years with another Court of Appeal, which was sufficient to satisfy the relevant decree's requirements.

Regeste Legislator

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Article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Court of Appeal Registration Rejection Overturned: The high court partially annulled this decision, reasoning that the general assembly erred by concluding the applicant failed to establish the requisite interest, as the applicant's file demonstrated prior registration as a judicial expert for several years with another Court of Appeal, which was sufficient to satisfy the relevant decree's requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir demande et procédure d’enregistrement e-justice service d'intérêt général admission au barreau annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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Article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This article was the basis for annulling the decision as the court found it was violated by the General Assembly when rejecting the applicant's request.
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18-60004
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Jurisdictional and Qualification Grounds
19-60043
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
16-60004
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
15-60007
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration
24-60244
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This article was the basis for annulling the decision as the court found it was violated by the General Assembly when rejecting the applicant's request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par décision du 3 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que Mme X... n'apporte pas la preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de son dossier qu'elle justifiait avoir été inscrite pendant plusieurs années sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse en date du 3 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.