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18-60062 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)

Numéro de cause 18-60062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the judicial expert list of the Court of Appeal for building minor works and carpentry, but the general assembly of judges rejected the request, citing insufficient diplomas. The applicant argued that his extensive professional experience, including a relevant vocational certificate, roles as workshop manager and site manager, directing design offices, taking real estate law courses, training with a real estate expert, and running an active expertise firm since 2002, qualified him. However, the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's decision, based on an assessment of the qualifications, contained no manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

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Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

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droit judiciaire biens immeubles enquête professionnelle choix de l'expert demande et procédure d’enregistrement qualité pour recourir
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15-60067
Applicant v. General Assembly of Magistrates (Judicial Expert Registration)
12-60598
Applicant v. Court of Appeal Judicial Expert Registration Committee
15-60356
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
25-60020
Magistrates' Assembly vs. Applicant: Judicial Expert Registration Appeal
19-60285
Applicant v. General Assembly of Magistrates (Judicial Expert Registration)

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques petits travaux du bâtiment et menuiserie ; que par décision du 1er décembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de diplômes insuffisants ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il est titulaire d'un CAP de serrurier de bâtiment depuis 1973, qu'il est ensuite devenu chef d'atelier, puis conducteur de travaux et a poursuivi avec des responsabilités complètes sur les chantiers ; qu'il ajoute qu'il a dirigé des bureaux d'études dans les années 90 et a suivi des cours de droit immobilier et de la construction, ainsi qu'une formation de deux années avec un expert immobilier ; qu'enfin à partir de 2002, il a réalisé des expertises dans le domaine de la menuiserie et du bâtiment et créé un cabinet d'expertise qui est toujours en activité ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.