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18-60060 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Challenge Upheld

Numéro de cause 18-60060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert with a court of appeal in interpretation and translation for English, Catalan, and Spanish, but the general assembly of magistrates rejected the request due to insufficient diplomas. The applicant challenged this decision, arguing her qualifications were adequate, but the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's decision regarding the adequacy of the diplomas involved no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Challenge Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert décision d’adéquation cadre des certifications demande et procédure d’enregistrement constatation de droits subjectifs
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19-60106
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Assessment
17-60366
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
17-60111
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Doctoral Qualifications
15-60318
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Qualifications
15-60276
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise, catalane et espagnole ; que par décision du 23 novembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de diplômes insuffisants ;

Attendu que Mme A... fait valoir que cette décision lui semble injustifiée dans la mesure où sa formation est en adéquation avec les missions qu'elle demande et elle joint à cet effet les différents diplômes dont elle est titulaire ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.