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17-60375 Généré par l'IA

Magistrates' Rejection of Judicial Expert Candidacy Oversturned Due to Unsubstantiated Morality Findings

Numéro de cause 17-60375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An assembly of magistrates rejected an initial application for inclusion on the roster of judicial experts based solely on unfavorable findings from a morality check citing "judicial history (domestic violence)," but the reviewing court annulled this decision because the applicant's criminal record contained no entries, and the alleged facts contrary to honor, probity, and good morals were not substantiated by precise and consistent evidence as required by the relevant decree.

Regeste Legislator

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Article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Magistrates' Rejection of Judicial Expert Candidacy Oversturned Due to Unsubstantiated Morality Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel absence de preuve de partialité magistrat défaut de preuve défaut de qualité du procureur impartialité de l'expert

Dispositions légales citées

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Article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This article provided the main legal basis for the Court's decision to annul the refusal to inscribe the expert because the grounds cited by the general assembly did not meet the requirements of this text.
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20-60067
Judicial Expert Morality Assessment Following Unsubstantiated Accusations
17-60350
Judicial Expert List Rejection Overturned Due to Inconsistent Candidate Assessment
25-60067
Judicial Expert Candidacy Rejection Upheld on Insufficient Evidence
18-60001
Judicial Expert Registration Refusal Based on Unspecified Unfavorable Moral Investigation
19-60259
Judicial Expert Inclusion Rejection Upheld Based on Insufficient Qualifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This article provided the main legal basis for the Court's decision to annul the refusal to inscribe the expert because the grounds cited by the general assembly did not meet the requirements of this text.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers ; que par décision du 10 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à faire état d'une enquête de moralité défavorable ou d' « antécédents judiciaires (violences conjugales) » ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de procédure que l'extrait du casier judiciaire de M. X... ne comporte aucune inscription et que l'existence de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs n'était pas étayé par des pièces précises et concordantes, l'assemblée générale n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers en date du 10 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.